TVA non applicable, art. 293 B du CGI : quand et comment
La franchise en base dispense de facturer et de reverser la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Elle s'applique automatiquement en micro-entreprise, mais impose une mention précise sur chaque facture.
Ce que signifie la franchise en base
Vous facturez vos clients hors taxe, sans ajouter de TVA, et vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats professionnels. Le régime n'est pas propre à la micro-entreprise, mais la plupart des micro-entrepreneurs en relèvent.
Les seuils en 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
Le seuil de base s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, le seuil majoré sur l'année en cours. Le projet de seuil unique à 25 000 euros, discuté fin 2024, n'a pas été retenu. Certaines activités (avocats, artistes-auteurs, travaux immobiliers notamment) obéissent à des règles spécifiques : vérifiez votre cas sur impots.gouv.fr.
La mention à écrire
Chaque facture émise sous franchise doit porter la mention :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Placez-la près du total, qui est alors un montant hors taxe sans ligne de TVA. Évitez les formulations approximatives comme « TVA non applicable » seule ou « exonéré de TVA » : la franchise n'est pas une exonération, et l'article doit être cité.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
- Dépassement du seuil majoré en cours d'année : vous perdez la franchise immédiatement, dès l'opération qui fait franchir le seuil. Les factures suivantes doivent inclure la TVA.
- Dépassement du seuil de base sans atteindre le seuil majoré : vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année, puis devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant.
Une fois redevable, il faut demander un numéro de TVA intracommunautaire, facturer la TVA au bon taux et déposer des déclarations. Rester micro-entrepreneur reste possible tant que les plafonds du régime micro ne sont pas dépassés.
Renoncer volontairement à la franchise
L'option pour la TVA peut intéresser un freelance qui travaille surtout pour des entreprises (elles récupèrent la TVA, donc le prix TTC ne les pénalise pas) et qui engage des achats importants. L'option prend effet le premier jour du mois de la demande et engage pour au moins deux ans.
Impact sur votre prix
Sous franchise, le montant facturé est celui sur lequel sont calculées vos cotisations. Le calculateur Urssaf montre ce qu'il vous reste selon votre activité. Pour la liste complète des autres mentions, voir les mentions obligatoires.
Mis à jour le 15 octobre 2026. Sources : service-public.gouv.fr (franchise en base de TVA), CGI, art. 293 B, impots.gouv.fr. Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé.