Mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur
Une facture incomplète reste valable entre les parties, mais elle expose à des amendes fiscales et peut retarder votre paiement. Voici ce qu'elle doit contenir quand vous êtes micro-entrepreneur.
Quand faut-il émettre une facture ?
La facture est obligatoire pour toute vente ou prestation à un professionnel. Pour un particulier, elle est obligatoire pour les prestations de services d'un montant supérieur à 25 euros TTC, et sur demande du client dans les autres cas. Elle s'émet dès la réalisation de la vente ou de la prestation.
Votre identité
- Nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », et nom commercial le cas échéant.
- Adresse de l'entreprise.
- Numéro SIREN ou SIRET.
- Pour un commerçant ou un artisan, la mention de l'immatriculation (RCS suivi de la ville du greffe, ou répertoire des métiers avec le département).
- Si une assurance professionnelle est obligatoire pour votre activité (par exemple la garantie décennale dans le bâtiment) : nom et coordonnées de l'assureur et couverture géographique.
Le client
- Nom ou dénomination sociale.
- Adresse de facturation, et adresse de livraison si elle est différente.
La facture elle-même
- Date d'émission.
- Numéro unique, issu d'une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon.
- Date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d'émission.
- Désignation précise de chaque produit ou service, quantité, prix unitaire hors taxe.
- Réductions éventuelles (rabais, remises, ristournes).
- Montant total à payer.
La TVA
En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et devez écrire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le détail est dans notre guide sur la franchise en base de TVA. Si vous avez dépassé les seuils, la facture doit indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux et le montant de TVA par taux.
Les conditions de paiement
- Date d'échéance du paiement.
- Taux des pénalités de retard exigibles.
- Pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu'aucun escompte n'est accordé.
Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation. Un délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
Facturation électronique : ce qui change
La réforme de la facture électronique s'applique progressivement. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; l'obligation d'émettre concerne les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. De nouvelles mentions accompagnent cette réforme, notamment le SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et l'adresse de livraison si elle diffère.
Sanctions en cas d'oubli
Sur le plan fiscal, chaque mention manquante ou inexacte est passible d'une amende de 15 euros, plafonnée au quart du montant de la facture. Le Code de commerce prévoit en outre une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique en cas de manquement aux règles de facturation.
En pratique
Le plus sûr est de partir d'un modèle qui contient déjà ces champs. Notre guide du modèle de facture détaille la structure type, et le calculateur Urssaf vous aide à fixer un prix cohérent avec vos cotisations.
Mis à jour le 15 octobre 2026. Sources : service-public.gouv.fr (mentions obligatoires sur une facture), Code de commerce, art. L441-9, CGI, annexe II, art. 242 nonies A. Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé.